CONDITION DE VENTES

Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur l'un des sites administrés par AGGEMA. Le présent document a pour but de vous informer sur la société et ses conditions générales de vente (CGV).
VOUS DEVEZ LIRE ATTENTIVEMENT LES DISPOSITIONS QUI VONT SUIVRE CAR ELLES CONSTITUENT UN CONTRAT ELECTRONIQUE ETABLISSANT LES CONDITIONS GENERALES DES SERVICES DES BOUTIQUES ELECTRONIQUES DE AGGEMA. LE « DOUBLE CLIC » QUE VOUS EXECUTEREZ APRES AVOIR REMPLI VOTRE BON DE COMMANDE CONSTITUE LA VALIDATION DE CELLES-CI ET VAUDRA ACCEPTATION IRREVOCABLE DES PRESENTES CGV LORSQUE LA COMMANDE EN LIGNE ET LE PAIEMENT EN LIGNE SERONT EFFECTIFS SUR LE SITE.
EN CONSEQUENCE, VOUS NE POUVEZ COMMANDER DE SERVICES QUE SI VOUS ACCEPTEZ TOUTES LES CONDITIONS PREVUES CI-DESSOUS.

L'internaute et AGGEMA sont ci-après dénommées "les parties", et individuellement "la partie".

Article 1 (société)

  • Dénomination: AGGEMA
  • Forme juridique: SARL
  • RCS: NANTERRE, 44927602100010
  • APE:672Z
  • Adresse: 8 RUE DES ACACIAS, 92130, ISSY LES MX, FRANCE
  • NUMERO TVA: 0
  • Taux TVA: 0
  • Contact: aggema@aggema.fr

Article 2 (objet)
Le présent contrat est un contrat de vente à distance électronique qui a pour objet de définir les droits et les obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par AGGEMA. En ce sens, il est conforme à la réglementation française en vigueur, et plus particulièrement à la Loi 2004-575 dite Loi pour la confiance dans l'économie numérique. Il est également conforme aux recommandations de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.

Article 3 (services)
Les services proposés par AGGEMA sont présentés sur nos sites en Langue Française. Tout ressortissant de la Communauté Européenne et des pays respectant la directive 95/46/CE ne peut faire valoir sa méconnaissance linguistique comme clause d'annulation du contrat. Les services proposés en vente directe par AGGEMA sont ceux qui figurent sur le(s) site(s) www.jemassurepascher.com, au jour de la consultation dudit(desdits) site(s) par l'internaute. Les photographies et les textes illustrant les services n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de AGGEMA ne pourra être engagée.

Article 4 (commande)
Tout bon de commande signé du Client par « double clic » constitue une acceptation irrévocable qui ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles « Droit de rétractation » et « Exécution de la commande ». Tout accord d'un devis adressé par mèl au client, et renvoyé à AGGEMA avec un accord explicite constitue également une acceptation irrévocable.

Article 4bis (processus de commande)
Le processus de commande est conforme à la Loi 2004-575 dite LCEN. En particulier, tout internaute souhaitant valider sa commande devra s'identifier en remplissant le formulaire adéquat fourni sur www.jemassurepascher.com Cette identification se fait dans le strict respect de la Loi 78-17 modifiée comme indiqué dans notre rubrique "Protection des données". Après avoir validé le contenu de sa commande, l'internaute la confirmera définitivement. A cette fin, il devra transmettre son numéro de carte bancaire, suivant le type de cette dernière, la date d'expiration de celle-ci ainsi que le numéro cryptogramme (numéro à 3 chiffres figurant au verso de la carte bancaire). La vente sera conclue dès paiement intégral (sauf clauses particulières) des services sélectionnés. AGGEMA garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger le plus efficacement possible toutes les données liées aux moyens de paiement.

Article 5 (confirmation)
Les informations contractuelles feront l'objet d'un courriel de confirmation adressé au client au plus tard à la fin du délai de rétractation et sous réserve de la fourniture, par le client d'une adresse mèl valide, ne faisant l'objet d'aucune restriction d'utilisation (adresse mèl professionnelle par exemple). Dans ce cas, la société ne saurait être tenue responsable de l'envoi d'informations contractuelles et/ou publicitaires vers une adresse mél à accès restreint.

Article 6 (droit de rétractation)
Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours ouvrables pour annuler les services ne lui convenant pas.
Ce délai court :
- pour les services : à compter du jour de l'acceptation du contrat.
Le Client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange de la prestation. La société disposera d'un délai de trente (30) jours pour rembourser le client, sous réserve pour celui-ci, de la fourniture de coordonnées bancaires valides. Le Client est informé que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du Client, avant la fin du délai de sept (7) jours ouvrables prévu précédemment.
Cet accord sera réputé donné lors de l'acceptation des présentes CGV pour les services fournis dont l'exécution est immédiate et ne donne pas lieu à l'établissement d'un devis, ainsi que pour toutes les offres promotionnelles.
Conformément à l'article 121-20-4 du Code de la Consommation, ce droit de rétractation ne pourra être également exercé pour des prestations devant avoir lieu à des dates fixes.

Article 6 bis (droit de dénonciation)
Conformément à l'article L 114-1 du Code de la consommation, et lorsque le montant de votre commande dépasse 500 Euros, nous vous indiquerons sur votre facture la date maximale de livraison de votre commande. Dans le cas d'un dépassement de 7 jours ouvrables de cette date de livraison (hors cas de force majeure au sens de la Loi), vous aurez la faculté de dénoncer votre contrat dans un délai de 60 jours suivant la date initiale de livraison. Dans ce cas, les arrhes déjà versées resteront acquis à la société. Dans le cas où la dénonciation du contrat interviendrait du fait de la société, celle-ci s'engage à vous rembourser un montant correspondant au double des arrhes versés, et ceci dans un délai maximal de 30 jours.

Article 7 (exécution de la commande)
La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où le Client a passé sa commande sous réserve de l'acceptation de celle-ci par la société. Pour les délais concernant les différents types de prestations, veuillez nous contacter.

Article 8 (facturation)
Une facture sera automatiquement adressée au client lors de la fourniture des services. Celle-ci sera envoyée à l'adresse mèl indiquée par le client lors de sa commande, sauf indication contraire de sa part.

Article 10 (garantie)
Le client bénéficie d'une garantie contractuelle sur les services fournis par la société. Cette garantie est fixée librement par la société et son effet varie selon la catégorie des services commandés.

Article 11 (prix)
Les prix des services peuvent être modifiés à tout moment par la société, ce à l'exception de toute vente d'un service conclue pour le prix affiché sur .
Les prix mentionnés sont en Euros (?), présentés TTC et comprennent les frais liés au traitement des commandes et à la fourniture des services.
Les prix mentionnés sur le(s) site(s) de la société sont des prix correspondants à des prestations standards. Ces prix pourront varier en fonction du travail à effectuer. Tout tarif personnalisé donnera lieu à une facturation particulière qui mentionnera les conditions particulières de cette facturation.
Le paiement de la totalité du prix doit s'effectuer au plus tard à la livraison des produits, sauf disposition contraire spécifiée par avenant au contrat et mentionné sur la facture.
Dans l'hypothèse d'une livraison de services hors du territoire de l'Union européenne, les taxes douanières et formalités sont à la charge exclusive du Client, sauf indication contraire. Le Client s'engage alors à vérifier les possibilités d'importation des services commandés au regard du territoire du pays de livraison.

Article 12 (mode de paiement)
Pour régler sa commande, le Client dispose à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au bon de commande et présentés sur le(s) site(s) de la société.

Le Client garantit à la société qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. En cas de paiement par carte, les dispositions relatives à l'utilisation frauduleuses du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Client et l'émetteur de la carte et entre la société et ses établissements bancaires s'appliquent.

Article 13 (INFORMATIONS NOMINATIVES)
Les informations qui sont demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société (comptables, juristes...). Ils pourront être également transmis à toute autorité compétente pour le règlement de litiges entre les sociétés et l'un de leurs clients. Le Client peut exercer ses droits d'accès, de rectification, d'opposition selon les modalités mentionnées dans la rubrique "Protection des Données" de la société .

Article 14 (signature électronique)
Le « double clic » associé à la procédure d'authentification et de non-répudiation du client lors de sa commande et à l'acceptation des présentes CGV constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur de signature manuscrite entre les parties.

Article 15 (cryptologie)
La société garantit que les moyens et prestations de cryptologie utilisés pour sécuriser les transactions ont fait l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration en application de la législation en vigueur.

Article 16 (preuve)
Les registres informatisés, conservés sur les serveurs de la société ainsi que sur les serveurs de ses établissements bancaires, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
En aucun cas, la société ne procèdera à l'enregistrement de conversations téléphoniques entre un membre de la société et l'un de ses clients ou prospects. Dans le cas d'une sous-traitance de leur service clients, la société s'engage à interdire à leur partenaire chargé de la mise en oeuvre de ce service, de tels enregistrement, y compris dans le cadre d'une « amélioration du service ».

Article 17 (conservation et archivage des documents)
L'archivage des données des transactions est effectué sur un support fiable et durable, conformément à l'article 1348 du Code civil Français. Il est donc effectué en conformité à la norme AFNOR Z 42-013 portant sur la conception et l'exploitation de systèmes informatiques en vue d'assurer la conservation et l'intégrité des enregistrements stockés dans ces systèmes.

Article 18 (intégralité du contrat)
Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune condition générale ou spécifique communiquée par le Client ne pourra s'intégrer aux présentes conditions générales. Le fait pour la société de ne pas se prévaloir d'un manquement par le Client, à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 19 (réserve de propriété)
Les services et/ou documents fournis au client sont régis par la Code de la Propriété Intellectuelle. Ils demeurent donc la propriété de la société. Il est donc interdit de reproduire, de céder, ou d'exploiter les services et/ou documents fournis sans le consentement de la société.

Article 20 (loi applicable)
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable. Dans le cas contraire, le les tribunaux compétents seront ceux de NANTERRE.

Article 20 (loi applicable)
Le présent contrat est soumis à la loi française, conformément aux directives européennes. Il en est ainsi tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige, les sociétés privilégieront le règlement à l'amiable. Dans le cas contraire, le les tribunaux compétents seront ceux de NANTERRE.

Annexe (lexique)
Dans ce contrat, chacune des expressions mentionnées ci-dessous s'entendra au sens de sa définition, à savoir :

  • « la société» : AGGEMA
  • « contrat à distance » : tout contrat concernant la commande de produits et/ou de services conclu entre la société (*) et un Client (*) dans le cadre d'un système de vente ou de prestations de service à distance organisé par la société (*) qui, pour ce contrat, utilise exclusivement le réseau Internet jusqu'à la conclusion du contrat, y compris la conclusion du contrat elle-même.
  • « client » : toute personne physique qui, dans le présent contrat, agit à titre particulier ou comme représentant d'une personne morale.
  • « bon de commande » : document qui indique les caractéristiques des produits commandés par le Consommateur et qui doit être signé de lui par "double clic" (*) pour l'engager.
  • « commande » : acte par lequel le Client s'engage à acheter des produits et/ou des services et la société à lui les livrer et/ou lui les fournir.
  • « produit » : bien vendu ou service fourni par la société.
  • « double clic » : réitération de la validation du Bon de commande par le Client. Un bon de commande rempli et validé une première fois n'est jamais pris en compte sans la confirmation du Client. Cette confirmation peut s'effectuer par le biais d'une case à cocher portant acceptation des CGV, ou d'un message de confirmation de la commande.
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